Vélocité Mulhouse : Tribunal

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    Tribunal d'Instance
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    Tribunal de Grande Instance
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    Tribunal pour enfants

Galerie photos :

  • Les tribunaux, l'endroit où la justice est rendue et les affaires classées. © Sebastian Duda - fotolia.com

Pour régler un bon nombre d'affaires relevant de la justice, il est parfois nécessaire de passer devant un tribunal Vélocité Mulhouse. En France, il existe plusieurs tribunaux possédant leurs propres compétences pour traiter un cas ou non. En Alsace, le droit local change légèrement les charges de certains tribunaux, spécificité qu'il vaut mieux connaître avant de recourir en justice !

Le droit local d'Alsace-Moselle est ses spécificités étonnantes intervient une nouvelle fois dans la distribution des charges et compétences, à l'instar des capacités et droits des notaires et huissiers officiant en Alsace.

On retrouvera donc un tribunal d'instance aux compétences élargies, de même que le tribunal de grande instance qui récupère les compétences d'un tribunal de commerce inexistant dans les trois départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Forts de ces précisions, vous pouvez dès à présence consulter notre annuaire des tribunaux officiant Vélocité Mulhouse, et faciliter vos démarches pour un recours en justice.


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