Législation sur les carports

Le carport est une construction qui doit, à priori, respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Déclaration préalable de travaux, permis de construire, autorisations diverses… Le carport fait-il toujours l’objet d’une législation particulière ? Quelles démarches faut-il entreprendre avant de construire son carport ? Retrouvez tous les détails de la législation sur les carports dans cet article.

© U.J. Alexander Législation sur les carports

L’absence de législation pour certains carports

Ne sont pas soumis à des autorisations particulières les carports dont les dimensions n'excèdent pas : 

• une hauteur de 12 m ;
• une superficie de 5 m² (surface de plancher* ou emprise au sol**).

Aucune déclaration préalable, ni aucune demande d’autorisation ne sont donc nécessaires ici, à condition toutefois que l’habitation qui doit accueillir le carport ne se trouve pas dans une zone protégée, tels que les abords des sites patrimoniaux, la proximité des monuments historiques et des sites classés (ou en passe de le devenir).

Une absence de réglementation qui vaut pour toutes les constructions dites légères et respectant les dimensions mentionnées ci-dessus (abris de voiture, abris de jardins, pergolas, balançoires, douches extérieures, barbecues fixes, etc.)

*La surface de plancher : unité permettant le calcul des surfaces à construire, utilisée par les services d’urbanismes pour délivrer leurs autorisations de construction.

**L’emprise au sol : projection verticale du volume de la construction qui complète la surface de plancher et qui prend notamment en compte : l’épaisseur des murs extérieurs, les matériaux isolants, les revêtements extérieurs, les débords (comme les auvents) et les éléments en surplomb (comme les balcons.)

Quand les carports sont-ils soumis à la législation ?

Si les dimensions de votre abri de voiture dépassent les seuils mentionnés ci-dessus, il n’est plus alors possible d'échapper à une demande d'autorisation auprès des services d’urbanismes concernés.

En effet, vous êtes ici contraint d’effectuer une déclaration préalable de travaux, voire même d’obtenir un permis de construire (ce qui va dépendre de la taille et des caractéristiques de votre carport).

Carport et déclaration préalable de travaux

Comme son nom l’indique, la DP (déclaration préalable de travaux) doit être réalisée avant de débuter les travaux de construction de votre carport. Cette déclaration a pour but de vérifier que votre projet d’abri voiture respecte les règles d'urbanisme.

La déclaration préalable de travaux est requise si :

• votre habitation est située dans une zone urbaine couverte par un PLU (plan local d'urbanisme) ;
• la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre carport est supérieure à 5 m² et inférieure à 40 m².

À noter : vous ne savez pas si votre habitation est concernée par un PLU ? Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Soumettez ensuite votre DP en main propre à votre mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Abri de voiture et permis de construire

L’obtention d’un permis de construire sera nécessaire si vous êtes couvert par un plan local d’urbanisme et que vous souhaitez faire construire un abri de voiture dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 40 m².

Là-encore, pour réaliser vos démarches, rendez-vous dans votre mairie afin de vous renseigner auprès de son service d’urbanisme.